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Mentions légales

Glossaire

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site www.da.fr.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Publication

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.da.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

  • Propriétaire et/ou éditeur du site : AZIMUT distribuant sous la marque DA - SAS au capital de 300 000€ - RCS PARIS 528 925 589
  • Code APE : 744 B
  • N° Intracommunautaire : FR48528925589
  • Orias : n° 11 059 712
  • Statut : SA – SIRET 52892558900012
  • Adresse éditeur : 129, rue de Turenne - 75003 Paris
  • Responsable publication : Guillaume Vermeulen
  • Email responsable publication : svp@da.fr
  • Hébergeur : OVH - SAS - Tourcoing 424 761 419 00011 - Siège social : 140 Quai du Sartel - 59100 Roubaix - France.

Informations personnelles collectées

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. A l'occasion de l'utilisation du site www.da.fr, sont notamment recueillies les données suivantes :

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L'utilisateur justifiant de son identité dispose de la possibilité de solliciter auprès de DA.fr, à l'adresse électronique www.da.fr:

  • la vérification des données à caractère personnel le concernant ayant fait l'objet d'une collecte par DA.fr ou pour son compte ;
  • les informations ayant trait aux finalités de traitement de ces données ;
  • les informations ayant trait a l'identité et au rattachement géographique des destinataires de ces données ;
  • la communication d'une copie de ces données délivrées gratuitement, dans la mesure où une telle demande n'est pas abusive, notamment par son caractère répétitif et disproportionné.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.da.fr n'est :

  • collectée à l'insu de l'utilisateur ;
  • publiée à l'insu de l'utilisateur ;
  • échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de DA.fr et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.da.fr au demeurant DA.fr est autorisé à effectuer des études et analyses statistiques sur l'utilisation et la typologie des utilisateurs du site www.da.fr, sous réserve de confirmer l'anonymat de ces derniers.

Rectification des informations nominatives collectées conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi n° 48-87 du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit de modification des données nominatives collectées le concernant. Pour ce faire, l'utilisateur envoie à DA.fr :

  • un courrier électronique à l'adresse bonjour@da.fr
  • un courrier à l'adresse : 129 rue de Turenne 75003 PARIS, en indiquant son nom ou sa raison sociale, ses coordonnées physiques et/ou électroniques, ainsi que le cas échéant la référence dont il disposerait en tant que membre du site www.da.fr. La modification interviendra dans des délais raisonnables à compter de la réception de la demande de l'utilisateur.

Déclaration cnil

Le site www.da.fr collectant des informations personnelles de ses utilisateurs, il a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de la Cnil enregistrée sous le numéro 1505487.

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Protection des données à caractère personnel

Les informations collectées par l'intermédiaire des formulaires présents sur le Site contiennent des données à caractère personnel (les Données Personnelles) au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (la loi Informatique et Libertés) et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « Règlement »).

Elles sont destinées à DA.fr, ses filiales, ses partenaires et/ou à ses sous-traitants afin de pouvoir traiter les demandes des personnes concernées, d’échanger avec ces dernières, de réaliser des études et des analyses.

Dans les cas précis où vous avez donné votre accord, vos informations pourront être utilisées à des fins de propositions commerciales, publicitaires et promotionnelles en cochant la case sur le formulaire du site. Ces informations sont confidentielles et conservées par DA.fr, ses partenaires et/ou ses sous-traitants.

Droits inconditionnels

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  • Obtenir la rectification de vos données personnelles
  • Obtenir une copie de vos données personnelles
  • Vous opposer à toute utilisation de vos données personnelles à des fins de marketing
Droits conditionnels

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  • Nous demander la suppression de vos données personnelles lorsque ces dernières ne sont plus nécessaires, lorsque vous avez retiré votre consentement ou vous êtes opposé à une utilisation ou encore si vous étiez un enfant au moment de la collecte

Vous avez toute liberté de faire valoir vos droits en nous contactant :
Soit par courrier postal : DA.fr by AZIMUT – 129 rue de Turenne – 75003 PARIS
Soit par mail : svp@da.fr

Merci de :

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  • joindre une copie recto-verso de votre pièce d'identité. Il est rappelé que les Utilisateurs doivent s'abstenir, s'agissant des informations à caractère personnel auxquelles ils auraient pu accéder, de toute collecte, captation, déformation ou utilisation et d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

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Les principales lois concernées

  • Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
  • Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
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